ORDONNANCE n° 2015-900 du 23 juillet 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteORDONNANCE n° 2015-900 du 23 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030921696

Texte parentLEGITEXT000030921685

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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