Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 · Article

Article 101

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

RattachementQUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000030922133

Texte parentLEGITEXT000030921938

Référencearticle 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (version du 1er avril 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-6

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2341-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général de la propriété des personnes publiques.

7. Art. L2122-6, Art. L2341-1

8. -Code général des collectivités territoriales

9. Art. L1311-2, Art. L1311-5, Sct. CHAPITRE IV : Les marchés publics, Art. L1414-1, Art. L1414-2, Art. L1414-3, Art. L1414-4

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. -Code général des collectivités territoriales

12. Art. L1414-2-1, Art. L1414-5, Art. L1414-6, Art. L1414-7, Art. L1414-8, Art. L1414-8-1, Art. L1414-9, Art. L1414-10, Art. L1414-11, Art. L1414-12, Art. L1414-13, Art. L1414-14, Art. L1414-15, Art. L1414-16

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

15. Art. 4

16. -Loi n° 87-432 du 22 juin 1987

17. Art. 2

18. -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009

19. Art. 7

20. -Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014

21. Art. 34

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