Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2015

NatureOrdonnance

Signé le23 juillet 2015

Publié le24 juillet 2015

Articles1 article en vigueur

NOREINM1506103R

IdentifiantLEGITEXT000030921938

RéférenceOrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ;

Vu la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;

Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie ;

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 1 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 110-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 5213-13 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et délégations de service public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 9-1 ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 42 et 58 ;

Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 34 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 juin et 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 11 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2015 ;

Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 23 juin 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 4 juin 2015 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 102 LEGIARTI000030922135

A abrogé :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-15
Code général des collectivités territoriales : art. L1615-13
Code de la santé publique : art. L6148-2, art. L6148-5, art. L6148-5-1, art. L6148-5-2, art. L6148-5-3, art. L6148-7
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Divisions : Art. 35 septies
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 : art. 19-1
Loi n°95-127 du 8 février 1995 : art. 8
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 : art. 2
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 : art. 3
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 : art. 110
Code des marchés publics : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 40-1, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 70-1, art. 70-2, art. 70-3, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 75-1, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 85-1, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 126, art. 127, art. 128, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 134, art. 135, art. 136, art. 137, art. 138, art. 139, art. 140, art. 141, art. 142, art. 143, art. 144, art. 145, art. 146, art. 147, art. 148, art. 149, art. 150, art. 151, art. 151-1, art. 152, art. 153, art. 154, art. 155, art. 156, art. 157, art. 158, art. 159, art. 160, art. 161, art. 162, art. 163, art. 164, art. 165, art. 166, art. 167, art. 168, art. 168-1, art. 168-2, art. 168-3, art. 169, art. 170, art. 171, art. 172, art. 172-1, art. 173, art. 174, art. 175, art. 176, art. 177, art. 178, art. 179, art. 180, art. 181, art. 182, art. 183, art. 184, art. 185, art. 186, art. 187, art. 188, art. 189, art. 190, art. 191, art. 192, art. 193, art. 194, art. 195, art. 196, art. 197, art. 198, art. 199, art. 200, art. 201, art. 202, art. 203, art. 204, art. 205, art. 206, art. 207, art. 208, art. 209, art. 210, art. 211, art. 212, art. 213, art. 214, art. 215, art. 216, art. 217, art. 218, art. 219, art. 220, art. 221, art. 222, art. 223, art. 224, art. 225, art. 226, art. 227, art. 228, art. 229, art. 230, art. 231, art. 232, art. 233, art. 234, art. 235, art. 236, art. 237, art. 238, art. 239, art. 240, art. 241, art. 242, art. 243, art. 244, art. 245, art. 246, art. 247, art. 248, art. 249, art. 249-1, art. 249-2, art. 250, art. 251, art. 252, art. 253, art. 254, art. 255, art. 256, art. 257, art. 258, art. 259, art. 260, art. 261, art. 262, art. 263, art. 264, art. 265, art. 266, art. 267, art. 268, art. 269, art. 270, art. 271, art. 272, art. 273, art. 274, art. 275, art. 276, art. 277, art. 278, art. 279, art. 280, art. 281, art. 282, art. 283, art. 284, art. 285, art. 286, art. 287, art. 288, art. 289, art. 290, art. 291, art. 292, art. 293, art. 294, art. 295
Divisions : PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS ; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX ; Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux. ; Chapitre II : Exclusions. ; Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense. ; TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire. ; Chapitre II : Spécifications techniques. ; Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats. ; Chapitre IV : L'allotissement. ; Chapitre V : Documents constitutifs du marché. ; Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales. ; Chapitre VII : Marchés réservés. ; Chapitre VIII : Durée du marché. ; Chapitre IX : Prix du marché. ; Chapitre X : Avenants. ; TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS ; Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours ; Section 1 : La commission d'appel d'offres ; Section 2 : Le jury de concours. ; Section 3 : Règles communes de fonctionnement. ; Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation ; Section 1 : Présentation et seuils des procédures. ; Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques. ; Section 3 : Procédure adaptée. ; Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services. ; Section 5 : Centrales d'achat. ; Chapitre III : Règles générales de passation ; Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations. ; Section 2 : Définition des procédures. ; Section 3 : Organisation de la publicité. ; Section 4 : Information des candidats. ; Section 5 : Interdictions de soumissionner. ; Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats. ; Section 7 : Présentation des offres. ; Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques. ; Section 9 : Examen des candidatures et des offres ; Sous-section 1 : Sélection des candidatures. ; Sous-section 2 : Attribution des marchés. ; Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques. ; Sous-section 4 : Offres anormalement basses. ; Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique. ; Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics ; Section 1 : Appel d'offres ; Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert. ; Sous-section 2 : Appel d'offres restreint. ; Section 2 : Procédures négociées. ; Section 3 : Procédure de dialogue compétitif. ; Section 4 : Autres procédures ; Sous-section 1 : Marché relatif à des opérations de communication. ; Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation. ; Sous-section 3 : Concours. ; Sous-section 4 : Partenariat d'innovation ; Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés ; Section 1 : Obligation de décoration des constructions publiques. ; Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles. ; Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance. ; Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre. ; Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux. ; Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur ; Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande. ; Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique. ; Chapitre VIII : Achèvement de la procédure. ; TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS ; Chapitre Ier : Régime financier ; Section 1 : Règlement, avances, acomptes. ; Sous-section 1 : Avances. ; Sous-section 2 : Acomptes. ; Sous-section 3 : Régime des paiements. ; Section 2 : Garanties ; Sous-section 1 : Retenue de garantie. ; Sous-section 2 : Autres garanties. ; Section 3 : Financement ; Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés. ; Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME). ; Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance. ; Chapitre III : Exécution complémentaire. ; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ; Chapitre unique : Contrôle des marchés ; Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public. ; Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat. ; Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat. ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ; Chapitre Ier : Règlement des litiges ; Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics. ; Section 2 : Arbitrage. ; Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public. ; Chapitre IV : Liste des marchés conclus. ; DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES ; Section 1 : Définitions et principes fondamentaux. ; Section 2 : Champ d'application. ; TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS. ; Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres. ; Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures ; Chapitre III : Organisation de la publicité ; Section 1 : Avis périodique indicatif. ; Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence. ; Chapitre IV : Système de qualification. ; Chapitre V : Sélection des candidatures. ; Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux offres. ; Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation ; Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert. ; Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint. ; Section 3 : Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence. ; Section 4 : Dispositions particulières pour le concours. ; Section 5 : Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre. ; Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation ; Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance ; Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation ; Chapitre VIII : Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande. ; Chapitre IX : Achèvement de la procédure. ; TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS. ; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE. ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. ; TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ. ; Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux ; Chapitre II : Exclusions ; Section 1 : Exclusions générales ; Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux ; Section 3 : Exclusions de certains marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux ; Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire ; Chapitre II : Spécifications techniques ; Chapitre III : Coordination, groupement de commande et centrales d'achats ; Chapitre IV : L'allotissement ; Chapitre V : Documents constitutifs du marché ; Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés ; Chapitre VII : Marchés réservés ; Chapitre VIII : Durée du marché ; Chapitre IX : Prix du marché ; Chapitre X : Avenants ; Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation des procédures de passation ; Section 1 : Présentation et seuils des procédures ; Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics et des accords-cadres ; Section 3 : Procédure adaptée ; Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services ; Section 5 : Centrales d'achat ; Chapitre II : Règles générales de passation ; Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations ; Section 2 : Définition des procédures ; Section 3 : Organisation de la publicité ; Section 4 : Information des candidats ; Section 5 : Interdictions de soumissionner ; Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats ; Sous-section 1 : Généralités ; Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens ; Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats ; Section 7 : Présentation des offres ; Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques ; Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres ; Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs économiques non européens ; Sous-section 2 : Sélection des candidatures ; Sous-section 3 : Attribution des marchés ; Sous-section 4 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques ; Sous-section 5 : Offres anormalement basses ; Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique ; Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics ; Section 1 : Appel d'offres restreint ; Section 2 : Procédures négociées ; Section 3 : Procédure de dialogue compétitif ; Section 4 : Marché de conception-réalisation ; Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés ; Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants ; Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles ; Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre ; Section 4 : Partenariat d'innovation ; Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande ; Chapitre VI : Achèvement de la procédure ; Section 1 : Règlements, avances, acomptes ; Sous-section 1 : Avances ; Sous-section 2 : Acomptes ; Sous-section 3 : Régime des paiements ; Sous-section 1 : Retenue de garantie ; Sous-section 2 : Autres garanties ; Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés ; Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) ; Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats ; Section 1 : Généralités ; Section 2 : Acceptation et agrément des conditions de paiement des sous-contractants ; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de contrats de sous-traitance ; Chapitre III : Exécution complémentaire ; Chapitre IV : Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats ; Chapitre Ier : Contrôle des marchés ; Section 1 : Contrôle des coûts de revient ; Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat ; QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES. ; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. ; Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. ; Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : art. 29, art. 29-1, art. 30, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 19, art. 25, art. 25-1
Divisions : TITRE Ier : CONTRATS DE PARTENARIAT DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ; TITRE II : CONTRATS DE PARTENARIAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Définitions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Principes fondamentaux., Art. 6, Sct. Section 3 : Exclusions., Art. 7, Sct. Section 4 : Interdictions de soumissionner., Art. 8, Sct. Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché., Art. 9, Sct. Section 6 : Procédures de passation., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 7 : Contenu des marchés., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 8 : Obligations statistiques., Art. 21, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Recours précontractuels., Sct. Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 2 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers., Art. 32, Sct. Section 3 : Recours précontractuels., Sct. Section 4 : Informations à conserver sur les marchés passés., Art. 34, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à des marchés particuliers., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 38, Art. 42, Art. 42-1, Art. 43, Art. 44 Est abrogés : 5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;

Fait le 23 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin