Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
RattachementSous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : Marchés publics exclus
Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public
Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
IdentifiantLEGIARTI000030922237
Texte parentLEGITEXT000030921938
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi qu'aux marchés publics passés par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2. 1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ;
3. 2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant la période mentionnée au 1°.
Nota : L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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