Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 · Article
Article 76
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
RattachementSection 3 : Avis et autorisation préalables
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure
Section 3 : Avis et autorisation préalables
IdentifiantLEGIARTI000030922219
Texte parentLEGITEXT000030921938
Référencearticle 76 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.
2. L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er avril 2019 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2212-2 du Code de la commande publique et L2212-4 du Code de la commande publique.
Nota : L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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