Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 · Article

Article 92

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2018 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Rattachement

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

IdentifiantLEGIARTI000037389280

Texte parentLEGITEXT000030921938

Référencearticle 92 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (version du 7 septembre 2018)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte :

2. 1° A l'article 36, les références aux articles L. 5213-13 et L. 5132-4 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-33 et L. 127-4 du code du travail applicable à Mayotte ;

3. 2° A l'article 45, les références aux articles L. 1146-1, L. 2242-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte.

Nota : L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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