Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 · Article
Article 94
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000030922109
Texte parentLEGITEXT000030921938
Référencearticle 94 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Martin :
2. 1° A l'article 31, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
3. 2° A l'article 33, les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation », «, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » et « mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 45, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Nota : L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.