Texte publié au Journal officiel
1. Les a et b du 3° de l'article 5 du décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) Les cadres de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade, et ayant atteint le 12e échelon de ce grade ;
3. « b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 1re classe ayant atteint le 11e échelon de leur grade et de chef d'établissement hors classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade, et comptant dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 : art. 5