Article 1 LEGIARTI000030926951
A modifié :
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-901 du 22 juillet 2015 modifiant les statuts relatifs à certains corps de fonctionnaires de La Poste
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2015
NatureDécret
Signé le22 juillet 2015
Publié le24 juillet 2015
Articles7 articles en vigueur
NOREINI1503515D
IdentifiantLEGITEXT000030926936
Publics concernés : agents professionnels qualifiés de La Poste, agents techniques et de gestion de La Poste, cadres professionnels de La Poste, cadres de La Poste, cadres supérieurs de La Poste. Objet : aménagement des modalités de recrutement et d'avancement prévues par les statuts particuliers des corps de classification de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : ce décret modifie les conditions d'accès et d'avancement au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste, au corps des agents techniques et de gestion de La Poste, au corps des cadres professionnels de La Poste, au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres supérieurs de La Poste régis par les cinq décrets du 10 septembre 2007. Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;
Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 19 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030926945
A modifié :
- Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 : art. 5, art. 14
Article 3 LEGIARTI000030926947
A modifié :
- Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000030926949
A modifié :
- Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 : art. 5, art. 15, art. 17
Article 5 LEGIARTI000030926953
A modifié :
- Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 : art. 5, art. 12
Article 6 LEGIARTI000030926955
1. Pour l'accès aux grades d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste et de cadre de second niveau de La Poste, les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015 dans les conditions d'avancement qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000030926957
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA8
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2015).