Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les a et b du 3° de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « a) Les agents professionnels de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade, et ayant atteint le 7e échelon de leur grade ;
4. « b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent de service ou d'ouvrier d'Etat justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade, et ayant atteint le 7e échelon de ce grade ; »
5. 2° Le 2° de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste ayant atteint le 10e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 : art. 5, art. 12