Texte publié au Journal officiel
1. Les a et b du 4° de l'article 5 du décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans ce grade ou dans le grade d'agent de maîtrise, et ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;
3. « b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef d'établissement de 3e classe ou de conducteur chef du transbordement de 1re classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 : art. 5