Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les cadres professionnels de La Poste ayant atteint le 13e échelon de leur grade et les techniciens supérieurs de La Poste ayant atteint le 12e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années d'ancienneté dans leur grade. » ;
4. 2° Le 2° de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de premier niveau de La Poste ayant atteint le 10e échelon de leur grade et comptant dix années d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 : art. 5, art. 14