DÉCRET n°2015-895 du 22 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-895 du 22 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030927374
Texte parentLEGITEXT000030927366
Référencearticle 2 du décret n°2015-895 du 22 juillet 2015 (version du 25 juillet 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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