Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts

Publics concernés : personnes physiques, entreprises de presse et entreprises solidaires de presse d'information. Objet : mise en place des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables effectuant des versements entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. Cette nouvelle réduction d'impôt est codifiée sous l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts. Le décret fixe les obligations déclaratives des entreprises de presse bénéficiant de la souscription à leur capital et des contribuables souscripteurs qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt. Références : l'article 46 AI septies de l'annexe III au code général des impôts, créé par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette création, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AI septies ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 2-1,