Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-915 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933148
Texte parentLEGITEXT000030933140
Référencearticle 2 du décret n°2015-915 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Dans l'intitulé du chapitre V du décret du 30 janvier 2012 susvisé, les mots : « transitoires et » sont supprimés ;
2. 2° Les articles 24 et 24-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 24, Art. 24-1
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