1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-915 du 24 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-915 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933150
Texte parentLEGITEXT000030933140
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