Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933163
Texte parentLEGITEXT000030933153
Référencearticle 5 du décret n°2015-914 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-4-2 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;
3. 2° Les chiffres : « II » et : « III » sont remplacés respectivement par les chiffres : « I » et : « II » ;
4. 3° Les occurrences du mot : « elle » sont remplacées par le mot : « il ».