Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933668
Texte parentLEGITEXT000030933629
Référencearticle 22 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 4211-1 du code de la défense est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire.
3. « Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle. »
4. II.-A l'article L. 4241-2 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ».