DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030934780

Texte parentLEGITEXT000030934772

Référencearticle 1 du décret n°2015-913 du 24 juillet 2015 (version du 27 juillet 2015)Légifrance →

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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