Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et organismes en charge de tenir les registres ou répertoires auprès desquels les EIRL sont susceptibles d'être inscrits (greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance ou des tribunaux mixtes de commerce pour le registre du commerce et des sociétés [RCS], le registre spécial des agents commerciaux [RSAC] et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée [RSEIRL] ; chambres de l'agriculture pour le registre de l'agriculture [RA] ; chambres des métiers pour le répertoire des métiers [RM]). Objet : précision des modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives à la tenue des registres ou répertoires suivants : - le RCS pour les EIRL exerçant une activité commerciale ; - le RM pour les EIRL exerçant une activité artisanale ; - le RA pour les EIRL exerçant une activité agricole ; - le RSAC pour les EIRL exerçant une activité d'agent commercial ; - le RSEIRL pour les autres EIRL et donc à défaut de registre de publicité légale spécifique. Ces mesures précisent, pour chaque registre ou répertoire, les modalités de transfert, qui s'effectue gratuitement et de manière dématérialisée, des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre ou répertoire. Références : le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-7 dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 311-1 et suivants ;

Vu la loi susvisée, notamment ses articles 27 et 33 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 10 à 17 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,