Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030934782
Texte parentLEGITEXT000030934772
Référencearticle 3 du décret n°2015-913 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-97 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le délai franc d'un jour ouvrable » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un jour franc ouvrable » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « dans le délai franc de cinq jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « dans le délai de cinq jours francs ouvrables ».