1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030934804
Texte parentLEGITEXT000030934772
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