Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le dernier alinéa du IV de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est supprimé.
2. II. - Avant le dernier alinéa de l'article 12 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Dans le cas où un entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère son principal établissement dans le ressort d'une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat que celle où il était initialement immatriculé, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.
4. « La nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre dans le ressort de laquelle était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. La chambre de métiers et de l'artisanat antérieurement compétente informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du VI de l'article 17. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 12
Divisions : Art. 10 bis