DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030934802
Texte parentLEGITEXT000030934772
Référencearticle 12 du décret n°2015-913 du 24 juillet 2015 (version du 27 juillet 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 9 et 10.

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