Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030934788
Texte parentLEGITEXT000030934772
Référencearticle 5 du décret n°2015-913 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 134-5, les mots : « de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de » sont remplacés par les mots : « prévue à ».