1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2015 au 14 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030934826
Texte parentLEGITEXT000030934820
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