1. L'arrêté du 6 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030934921
Texte parentLEGITEXT000030934877
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