Arrêté du 17 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train

Publics concernés : acteurs du système ferroviaire. Objet : modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train afin de transposer la directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 qui modifie la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales en matière de licence. Le présent arrêté comporte également des dispositions d'adaptation du droit interne à la décision n° 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant la formation et l'évaluation des conducteurs de trains. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Certaines dispositions ne s'appliquent qu'au 1er janvier 2016 conformément à la directive 2014/82/UE. Notice : afin de transposer la directive 2014/82/UE, le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 6 août 2010 concernant les conducteurs de trains et relatives aux connaissances professionnelles générales, aux compétences linguistiques et aux exigences médicales en matière de vision. Il comporte également des dispositions d'adaptation du droit interne à la décision de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, ensemble la directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant ses annexes II, IV et VI ;

Vu la décision n° 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1323-1, L. 2221-8 à L. 2221-10 ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 6 et 25 ;

Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;

Vu l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, abrogeant l'arrêté du 30 juillet 2003 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 7 juillet 2015,