Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 17 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030934903
Texte parentLEGITEXT000030934877
Référencearticle 15 de l'arrêté du 17 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du I de l'article 30, après les mots : « tout conflit d'intérêts », sont insérés les mots : « et du respect de conditions transparentes, impartiales et non discriminatoires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 août 2010 : art. 30
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.