1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030934919
Texte parentLEGITEXT000030934877
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