Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « , ou » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 19 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
5. « A ce titre, il doit pouvoir lire, écrire, comprendre et communiquer oralement et par écrit, conformément au moins aux exigences spécifiées pour le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il justifie de l'atteinte de ce niveau par la présentation d'une attestation délivrée par un organisme habilité à cet effet. » ;
6. 4° Au quatrième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 août 2010 : art. 26