Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 2015 (version du 29 juillet 2015)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
CATÉGORIE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Catégorie 1
36 400
Catégorie 2
32 160
Catégorie 3
28 080
Catégorie 4
24 000
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