La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052530972
1. Les emplois de directeur et de directeur adjoint de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, de directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, de directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, de directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et de directeur et directeurs adjoints de l'Institut national du nautisme, régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Conformément au VII de l'article 2 du décret n° 2025-1054, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 2 LEGIARTI000030940993
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
CATÉGORIE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Catégorie 1 |
36 400 |
Catégorie 2 |
32 160 |
Catégorie 3 |
28 080 |
Catégorie 4 |
24 000 |
Article 3 LEGIARTI000052209519
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
CATÉGORIE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Catégorie 1 |
30 360 |
Catégorie 2 |
27 120 |
Catégorie 3 |
24 060 |
Catégorie 4 |
21 000 |
Article 4 LEGIARTI000030941000
1. Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
EMPLOIS |
MONTANT MINIMAL
(en euros) |
|---|
Emplois relevant du groupe I |
3 040 |
Emplois relevant du groupe II |
2 680 |
Emplois relevant du groupe III |
2 340 |
Emplois relevant du groupe IV |
2 000 |
Article 5 LEGIARTI000030941002
1. Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
CATÉGORIE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) |
|---|
Catégorie 1 |
9 120 |
Catégorie 2 |
8 040 |
Catégorie 3 |
7 020 |
Catégorie 4 |
6 000 |
Article 6 LEGIARTI000030941004
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2015.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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