Article en vigueur depuis le 29 juillet 2015.
1. Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Emplois relevant du groupe I | 3 040 |
Emplois relevant du groupe II | 2 680 |
Emplois relevant du groupe III | 2 340 |
Emplois relevant du groupe IV | 2 000 |
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