Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 juillet 2015 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
CATÉGORIE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Catégorie 1
30 360
Catégorie 2
27 120
Catégorie 3
24 060
Catégorie 4
21 000
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