Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015
RattachementSection 3 : Accès des militaires à la fonction publique
Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 3 : Accès des militaires à la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000030944421
Texte parentLEGITEXT000030944335
Référencearticle 21 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° de l'article L. 395 est complété par un c ainsi rédigé :
3. « c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ; »
4. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 401, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L395, art. L401
Aller plus loin
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