DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
Rattachement
Chapitre III : Sanction pénale
  1. Titre Ier : LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
  2. Chapitre III : Sanction pénale
IdentifiantLEGIARTI000030946628
Texte parentLEGITEXT000030946583
Référencearticle 6 du décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

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