Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention
IdentifiantLEGIARTI000030950484
Texte parentLEGITEXT000030950405
Référencearticle 14 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
3. « A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. » ;
4. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
5. « Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L551-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.