Texte consolidé · Loi

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2015

NatureLoi

Signé le29 juillet 2015

Publié le30 juillet 2015

Articles35 articles en vigueur

NORINTX1412525L

IdentifiantLEGITEXT000030950405

RéférenceLOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile

Article 1 LEGIARTI000030950420

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Article 2 LEGIARTI000030950424

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-10

Article 3 LEGIARTI000030950478

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L711-2

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L711-3, art. L711-4, art. L711-5, art. L711-6

Article 4 LEGIARTI000030950480

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L712-1, art. L712-2, art. L712-3

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L712-4

Article 5 LEGIARTI000030950418

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L713-1, art. L713-2, art. L713-3

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L713-4, art. L713-5, art. L713-6

Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride

Article 6 LEGIARTI000030950422

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-11, art. L721-2, art. L721-3

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE , Sct. Chapitre unique , Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile

Section 1 : Dispositions générales

Article 7 LEGIARTI000030950466

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L721-2, art. L721-3

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L721-4

Article 8 LEGIARTI000030950468

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L722-1

Article 9 LEGIARTI000030950470

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L722-1

Article 10 LEGIARTI000030950472

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L722-3

Article 11 LEGIARTI000030950474

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L723-3-1, art. L723-8, art. L723-4, art. L723-9, art. L723-1, art. L723-2, art. L723-3, art. L723-5
Divisions : Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 2 : Demandes irrecevables , Art. L723-6, Art. L723-10, Art. L723-11, Art. L723-7, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande , Art. L723-12, Art. L723-13, Art. L723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17

Article 12 LEGIARTI000030950476

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre IV : Fin de la protection , Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3

Section 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière

Article 13 LEGIARTI000030950482

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L213-8-1, art. L213-8-2, art. L213-9, art. L221-1, art. L221-4, art. L224-1
Code de justice administrative : art. L777-1
Divisions : Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière

Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention

Article 14 LEGIARTI000030950484

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L551-3

Article 15 LEGIARTI000030950486

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L553-3

Article 16 LEGIARTI000030950488

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L556-1, art. L556-2
Divisions : Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Code de justice administrative : art. L777-2
Divisions : Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention

Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile

Article 17 LEGIARTI000030950426

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L731-2, art. L731-3, art. L732-1, art. L733-1, art. L733-2
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 16, art. 3, art. 14
Code de justice administrative : art. L234-3, art. L233-5, art. L234-4

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L731-4, art. L733-4, art. L733-1-1, art. L733-5
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 9-4

A abrogé :

Code de justice administrative : art. L234-3-1

Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs

Article 18 LEGIARTI000030950428

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Article 19 LEGIARTI000030950430

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-1, art. L741-2, art. L741-3, art. L741-4, art. L741-5
Divisions : Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile

Article 20 LEGIARTI000030950432

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-7, art. L111-8, art. L531-2, art. L551-1, art. L561-1, art. L742-1, art. L742-2, art. L742-3, art. L742-4, art. L742-5, art. L742-6, art. L742-7
Divisions : Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 3

A créé :

Code de justice administrative : art. L777-3
Divisions : Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Article 21 LEGIARTI000030950434

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-4, art. L311-5

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-5-1, art. L311-5-2, art. L743-1, art. L743-2, art. L743-3, art. L743-4
Divisions : Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français.

Article 22 LEGIARTI000030950436

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-1

Article 23 LEGIARTI000030950438

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile. , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. L744-6, Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs, Art. L744-7, Art. L744-8, Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile, Art. L744-9, Art. L744-10, Sct. Section 5 : Accès au marché du travail, Art. L744-11

Article 24 LEGIARTI000030950440

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L111-2, art. L111-3-1, art. L121-7, art. L121-13, art. L264-10, art. L312-8-1, art. L313-9, art. L348-1, art. L348-2, art. L348-3, art. L348-4, art. L541-1, art. L541-2

A abrogé :

Code de l'action sociale et des familles : art. L543-1

Article 25 LEGIARTI000030950442

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-5

Article 26 LEGIARTI000030950444

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L411-10

4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

Article 27 LEGIARTI000030950446

A modifié :

Code du travail : art. L5223-1, art. L5223-3, art. L5423-8, art. L5423-9, art. L5423-11

Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection

Article 28 LEGIARTI000030950448

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-7-1, art. L314-8-2, art. L313-13, art. L314-11

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-8-1, art. L511-5

Article 29 LEGIARTI000030950450

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L752-1, Sct. Chapitre III : Documents de voyage. , Art. L752-2, Art. L753-1, Art. L752-3, Art. L753-2, Art. L753-3, Art. L753-4, Art. L753-5

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L411-7, art. L751-1, art. L751-2
Divisions : TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE. ; Chapitre Ier : Information et accès aux droits. ; Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant.

Article 30 LEGIARTI000030950452

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L211-2

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés

Article 31 LEGIARTI000030950454

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L349-1, art. L349-2, art. L349-3, art. L349-4, art. L345-1
Divisions : Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer

Article 32 LEGIARTI000030950456

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-11, art. L761-1, art. L762-1, art. L763-1, art. L764-1, art. L766-1, art. L766-2, art. L766-3, art. L767-1
Divisions : TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER. ; Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. ; Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ; Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Article 33 LEGIARTI000030950458

A modifié :

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : art. 6-7, art. 13-2, art. 17, art. 20, art. 37, art. 45, art. 46, art. 48, art. 50
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : art. 7-1, art. 14-2, art. 18, art. 22, art. 39, art. 47, art. 48, art. 50, art. 52
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 : art. 6-7, art. 14-2, art. 18, art. 22, art. 39, art. 47, art. 48, art. 50, art. 52

Chapitre IX : Dispositions finales

Article 34 LEGIARTI000030950460

1. I.- A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L5223-4

4. II.- L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail.

5. Pour l'application du même chapitre Ier, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au présent II est le 31 décembre 2013.

6. Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

7. III.- Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée, l'accès à la fonction publique de l'Etat peut être ouvert aux agents mentionnés au II du présent article pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Article 35 LEGIARTI000030950462

1. I.-Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015.

2. II.-Les dispositions de l'article L. 741-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du lendemain de la publication de la présente loi, en tant qu'elles prévoient que l'enregistrement de la demande d'asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation.

3. III.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.

4. IV.-Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.

5. V.-Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.

6. VI.-Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au V du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi, bénéficient, à compter de cette même date, de l'allocation prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

7. VII.-L'article 25 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.

8. VIII.-Les I à VI du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

9. IX.-Les I à III du présent article, en tant qu'ils concernent l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Fait à Paris, le 29 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-925. Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2182 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2407 ; Avis de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2357 ; Avis de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2366 ; Rapport d'information de Mme Maud Olivier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2379 ; Discussion les 9, 10 et 11 décembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2014 (TA n° 450). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 425 (2014-2015) ; Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 394 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 426 (2014-2015) ; Discussion les 11, 18, 19 et 26 mai 2015 et adoption le 26 mai 2015 (TA n° 107, 2014-2015). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2861.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 498 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 499 (2014-2015). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2883 ; Discussion et adoption le 25 juin 2015 (TA n° 556). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 566 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 570 (2014-2015) ; Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 579 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 571 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2015 (TA n° 128, 2014-2015). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2947 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2976 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juillet 2015 (TA n° 566).