Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
IdentifiantLEGIARTI000030950442
Texte parentLEGITEXT000030950405
Référencearticle 25 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « visées à l'article L. 345-1 » sont remplacés par les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 » ;
3. 2° A la deuxième phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-5
Aller plus loin
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