Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention
IdentifiantLEGIARTI000030950486
Texte parentLEGITEXT000030950405
Référencearticle 15 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 553-3 du même code, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L553-3
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