RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
IdentifiantLEGIARTI000030950444
Texte parentLEGITEXT000030950405
Référencearticle 26 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (version du 31 juillet 2015)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L411-10
4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
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