Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
IdentifiantLEGIARTI000030950424
Texte parentLEGITEXT000030950405
Référencearticle 2 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c de l'article L. 111-10 du même code, les mots : « ou le bénéfice de la protection subsidiaire » sont remplacés par les mots : « , le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-10
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