Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection
IdentifiantLEGIARTI000030950452
Texte parentLEGITEXT000030950405
Référencearticle 30 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est complété par les mots : « ou de réunification familiale » ;
3. 2° Au 7°, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L211-2
Aller plus loin
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