DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030955043

Texte parentLEGITEXT000030955036

Référencearticle 2 du décret n°2015-930 du 29 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VIII du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la sécurité sociale, comportant les articles R. 228-1 à R. 228-10, est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R228-1, art. R228-2, art. R228-3, art. R228-4, art. R228-5, art. R228-6, art. R228-7, art. R228-8, art. R228-9, art. R228-10
Divisions : Chapitre 8 : Conseils de surveillance

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