Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale

Publics concernés : conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime général et organisations appelées à désigner des représentants en leur sein. Objet : règles de désignation destinées à garantir l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime général. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il trouve à s'appliquer pour la première fois en pratique lors du renouvellement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, en octobre 2017, et, lors du renouvellement des conseils d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales, fin 2021. Notice : en application de la loi, le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles comprennent autant de femmes que d'hommes. Lorsque le nombre de membres de ces instances est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un. Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations des membres de ces conseils pour garantir le respect de cette obligation. Ainsi, chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d'hommes. Pour les organisations qui désignent un nombre de membres impair, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes désignés par chacune d'entre elles ne doit pas être supérieur à un. Un tirage au sort dont les modalités sont définies par un arrêté détermine alors les organisations qui devront désigner plus de femmes et celles qui devront désigner plus d'hommes, pour garantir l'objectif de parité. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-3 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 75 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,