1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030955045
Texte parentLEGITEXT000030955036
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