ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 août 2015.

TexteORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030960627

Texte parentLEGITEXT000030960590

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2015-949 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →

1. I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2. II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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