Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2015

NatureOrdonnance

Signé le31 juillet 2015

Publié le2 août 2015

Articles14 articles en vigueur

NORAFSX1513982R

IdentifiantLEGITEXT000030960590

Référence

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 juin 2015 ; Le Conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue

Article 1 LEGIARTI000030960603

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4132-12

Article 2 LEGIARTI000030960605

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4142-7

Article 3 LEGIARTI000030960607

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4233-6

Article 4 LEGIARTI000030960609

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4312-10

Article 5 LEGIARTI000030960611

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4321-18-1, art. L4321-22

Article 6 LEGIARTI000030960613

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4322-11-1, art. L4322-16

Chapitre II : Dispositions relatives à l'ordre de la profession d'architecte

Article 7 LEGIARTI000030960615

A modifié :

Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 : art. 22, art. 24

Chapitre III : Dispositions relatives aux ordres de la profession d'avocat et de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 8 LEGIARTI000030960617

A modifié :

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 15, art. 21-2

Article 9 LEGIARTI000030960619

A modifié :

Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 8

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'ordre des experts-comptables

Article 10 LEGIARTI000030960621

A modifié :

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 33, art. 28

Chapitre V : Dispositions relatives à l'ordre de la profession de géomètre-expert

Article 11 LEGIARTI000030960623

A modifié :

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : art. 12-1, art. 16

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 12 LEGIARTI000030960627

1. I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2. II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 13 LEGIARTI000034533288

1. I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.

2. II. - La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.

Article 14 LEGIARTI000030960631

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, Pascale Boistard