ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 août 2015.

TexteORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030960631

Texte parentLEGITEXT000030960590

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2015-949 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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